Afin de se conformer aux dispositions du Décret gouvernemental N°39 du 11 janvier 2019 relatif à la révision des conditions du bénéfice du programme du premier logement, des modalités et des conditions du bénéfice du prêt bonifié, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) vient de publier sa Note aux banques numéro 2019-05 du 22 février 2019.
L’objet de la nouvelle Note est de réviser et mettre à jour les dispositions de la Note de la BCT N°2017-19 relative aux modalités pratiques d’utilisation de la ligne de financement de 200 millions de dinars allouée audit programme.
Les principales nouveautés et précisions apportées par la Nouvelle note concerne :
1- L’extension du droit de bénéficier de ce programme aux personnes « non mariées » disposant d’un revenu mensuel moyen brut entre 4,5 et 10 fois le SMIG. Ce droit est réservé exclusivement aux salariés. Ainsi, les commerçants, les agriculteurs ou les personnes exerçant une profession libérale par exemple, se trouvent exclus du champ d’application du programme.
2- La révision du revenu mensuel moyen brut des familles éligibles. Ainsi, les familles disposant d’un revenu mensuel moyen brut compris entre 4,5 et 12 fois le SMIG pourront bénéficier de ce programme (au lieu de 4,5 à 10 fois le SMIG initialement).
3- La révision du prix d’acquisition des logements éligibles de 200.000 dinars à 220.000 dinars et la précision qu’il s’agit du prix hors TVA et autres frais.
4- La précision des cas des immeubles qui ne sont pas considérés comme logements et ne sont pas, de ce fait éligibles au programme.
5- La révision de la durée de remboursement du crédit bonifié : Après une période de grâce de 5 années, le crédit bonifié est remboursé sur la durée du crédit bancaire après déduction de la période de grâce au lieu d’une période de 7 années, après la période de grâce, actuellement. A titre d’exemple, pour un crédit bancaire remboursable sur 15 années, le crédit bonifié sera remboursable sur 10 années après les 5 années de grâce.
6- La précision que le bénéficiaire peut participer dans l’autofinancement du logement acquis, en plus du crédit bonifié accordé et ce, sans dépasser 20% du prix global (Toutes taxes et frais compris) du logement.
7- Le remplacement du terme « banque » par « établissement » au niveau de l’article 4 de la Note de la BCT relatif aux financements accordés dans le cadre de la finance islamique.
Sofiène WERIEMI
Expert-comptable
Associé AdvAlliance Tunisie
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